Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et les présentes Conditions

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre [Company name], société immatriculée en Géorgie (code d'identification [Identification code], adresse légale : [Legal address, Tbilisi, Georgia]) — « nous » — et toute personne qui utilise le site canadapharmacydata.com (le « Site »), crée un compte ou passe une commande — « vous ».

1.2. Vous acceptez les Conditions en créant un compte (en cochant la case par laquelle vous acceptez les Conditions) ou en passant et en payant une commande. Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas le Site. L'utilisation du Site sans compte est soumise aux articles 10, 13 et 14.

1.3. Nous pouvons modifier les Conditions. La nouvelle version prend effet dès sa publication sur le Site, sauf si elle prévoit une date ultérieure. Les commandes payées sont régies par la version en vigueur à la date du paiement. Si vous continuez à utiliser votre compte après une modification, vous acceptez la nouvelle version; sinon, vous pouvez supprimer votre compte.

2. Définitions

• Compte — votre compte d'utilisateur sur le Site, auquel vous accédez avec votre adresse courriel et votre mot de passe.
• Base — la base de données des pharmacies constituée par nous : renseignements sur des organisations et leurs établissements — nom, adresse, coordonnées géographiques, numéros de téléphone, sites Web, adresses courriel, liens vers les réseaux sociaux, appartenance à une chaîne, catégories et autres champs décrits sur le Site.
• Extraction — un ou plusieurs fichiers XLSX et CSV contenant la partie de la Base sélectionnée selon les paramètres d'une commande (territoire, catégories, chaîne, etc.).
• Échantillon — extrait gratuit de la Base affiché sur le Site, dont les coordonnées sont partiellement masquées.
• Affichage — le fait de révéler à un utilisateur inscrit les coordonnées masquées d'une organisation dans un Échantillon.
• Commande — votre demande d'Extraction passée sur le Site.

3. À qui s'adresse le Site

3.1. Le Site et les Extractions s'adressent aux entreprises, aux entrepreneurs individuels et aux personnes physiques agissant à des fins liées à leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En passant une Commande, vous confirmez acquérir l'Extraction à de telles fins, et non pour un usage personnel, familial ou domestique, et être autorisé à agir au nom de l'entreprise indiquée dans la Commande.

3.2. Si, malgré l'article 3.1, vous êtes un consommateur au sens de la Loi géorgienne sur la protection des droits des consommateurs ou de règles impératives de protection du consommateur du pays où vous résidez qui s'appliquent à notre contrat, les présentes Conditions ne s'appliquent à vous que dans la mesure permise par ces règles. Toute clause qui restreindrait vos droits légaux de consommateur ne s'applique pas à vous; les autres demeurent en vigueur.

4. Nos services

4.1. Nous :

• donnons accès au Site et à son contenu gratuit : statistiques, classements, descriptions et Échantillons;
• offrons aux utilisateurs inscrits un Compte et ses fonctions, dont l'Affichage (article 6);
• moyennant paiement, préparons une Extraction selon les paramètres de votre Commande, vous y donnons accès et vous accordons une licence d'utilisation (article 10).

4.2. Les renseignements de la Base sont recueillis par nous, notamment par des moyens automatisés, à partir de sources accessibles au public : fiches d'entreprises dans les services de cartographie et les répertoires, sites Web des organisations et leurs pages sur les réseaux sociaux. Nous n'obtenons pas les renseignements des organisations elles-mêmes et ne vérifions pas chaque enregistrement manuellement. La Base reflète l'état des sources à la date de la collecte.

4.3. Les statistiques d'ouvertures et de fermetures reposent sur nos observations des sources publiques, et non sur des dates réelles : une organisation que nous voyons pour la première fois compte comme une ouverture, même si elle est en activité depuis longtemps. Il s'agit d'une hypothèse; ces chiffres montrent la tendance observée, et non des statistiques exactes du marché.

4.4. Les champs, les formats de fichiers et les prix sont décrits sur le Site. Avant de payer, vous pouvez consulter gratuitement l'Échantillon de l'Extraction correspondante.

5. Votre compte

5.1. Pour vous inscrire, vous fournissez votre adresse courriel et un mot de passe, facultativement votre nom, et confirmez accepter les présentes Conditions. Vous devez utiliser une adresse courriel valide à laquelle vous seul ou votre entreprise avez accès.

5.2. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul Compte. Il est interdit de créer plusieurs Comptes, de créer des Comptes pour le compte d'une même personne, de partager votre Compte ou d'utiliser celui d'une autre personne.

5.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Les actions effectuées dans votre Compte sont réputées être les vôtres jusqu'à ce que vous nous signaliez un accès non autorisé.

5.4. Nous conservons votre mot de passe uniquement sous forme d'empreinte cryptographique (hachage) et ne vous le demanderons jamais par courriel, par téléphone ou par messagerie. La connexion repose sur un témoin (cookie) de session.

5.5. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment en écrivant à [email protected] à partir de l'adresse utilisée lors de l'inscription. Les renseignements sur les Commandes payées et sur votre acceptation des Conditions sont conservés comme le prévoit la Politique de confidentialité.

6. Affichage des coordonnées dans les Échantillons

6.1. Les coordonnées figurant dans les Échantillons sont partiellement masquées. Un utilisateur inscrit peut afficher les coordonnées d'au plus 20 (vingt) organisations par jour. Les Affichages non utilisés ne sont pas reportés au lendemain.

6.2. L'Affichage est une fonction gratuite permettant d'évaluer la qualité de la Base, et non un moyen d'obtenir la Base. Nous pouvons modifier la limite, suspendre ou supprimer cette fonction à tout moment sans préavis.

6.3. Nous tenons un journal des Affichages (Compte, organisation, date et heure, adresse IP) afin d'appliquer la limite et de détecter les abus.

6.4. Les articles 10, 11, 13 et 14 s'appliquent aux renseignements affichés. Il est interdit de recueillir systématiquement les renseignements affichés pour constituer votre propre base, ou de les communiquer, de les publier ou de les vendre.

7. Commandes, prix et paiement

7.1. Pour passer une Commande, vous choisissez les paramètres de l'Extraction et indiquez votre nom, votre adresse courriel, facultativement votre numéro de téléphone, le nom de votre entreprise lorsque le mode de paiement l'exige, un commentaire et le mode de paiement. Jusqu'à l'envoi de la Commande, votre panier est conservé dans votre navigateur. Avant l'envoi, vous pouvez vérifier et corriger votre Commande et vos coordonnées sur la page de commande. Le Site est offert en anglais et en français.

7.2. Le prix est calculé par le Site au moment de la commande d'après le nombre actuel d'enregistrements et indiqué dans la devise affichée sur le Site (dollars américains, USD) dans la confirmation de Commande et dans la facture ou le lien de paiement, taxes applicables comprises. Le nombre d'enregistrements affiché est une estimation : au moment de la génération de l'Extraction, il peut varier légèrement en raison de la mise à jour des sources, sans modification du prix. Depuis le 4 novembre 2026, les prix sur le Site, dans le panier, dans la confirmation de Commande, dans la facture et dans le lien de paiement sont indiqués en dollars américains (USD), et la facturation et le paiement sont effectués dans cette devise. Les Commandes passées avant cette date conservent le montant et la devise dans lesquels elles ont été passées (dollars canadiens) et ne sont pas converties.

7.3. Modes de paiement : Carte de crédit, Facture. Le paiement est exigible à 100 % à l'avance. L'envoi d'une Commande ne vous oblige pas à payer : le contrat relatif à l'Extraction est conclu lorsque vous payez la facture ou le lien de paiement que nous envoyons à votre adresse courriel. Le paiement est réputé effectué lorsque nous recevons les fonds ou que le prestataire de paiement le confirme. Une facture est valable 5 jours ouvrables; passé ce délai, nous pouvons recalculer le prix. Les frais bancaires et de paiement de votre côté sont à votre charge.

7.4. Les données de carte sont saisies sur la page de la banque ou du prestataire de paiement; nous ne les recevons ni ne les conservons.

7.5. Nous confirmons la réception de votre Commande par courriel. Les Conditions en vigueur à la date de la Commande sont accessibles sur le Site, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

8. Livraison

8.1. Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement (habituellement dès le paiement), nous mettons les fichiers de l'Extraction à votre disposition pour téléchargement dans votre Compte sur le Site (section « Mon compte » du Compte avec lequel la Commande a été passée). Les fichiers demeurent disponibles au moins 7 jours; il vous incombe de télécharger et d'enregistrer les fichiers à temps.

8.2. Le service est entièrement exécuté et nos obligations relatives à la Commande sont remplies au moment où les fichiers sont mis à votre disposition pour téléchargement dans votre Compte (c'est-à-dire lorsque l'accès aux fichiers est fourni).

8.3. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse courriel indiquée dans la Commande. Si nous ne pouvons pas préparer une Extraction selon les paramètres de votre Commande, nous vous en informons et, à votre choix, proposons une solution de rechange ou vous remboursons intégralement.

9. Annulation et absence de remboursement

9.1. Avant le paiement, vous pouvez annuler une Commande sans frais, simplement en ne la payant pas.

9.2. Après le paiement, mais avant que l'accès à l'Extraction ne soit fourni, vous pouvez annuler la Commande en écrivant à [email protected]. Nous vous rembourserons, déduction faite des frais réellement engagés, dans un délai de 14 jours, par le même mode de paiement.

9.3. Avant de passer une Commande, vous devez cocher une case distincte par laquelle a) vous demandez expressément que nous commencions l'exécution et vous donnions accès à l'Extraction immédiatement après le paiement, et b) vous reconnaissez qu'une fois l'accès fourni, le service est entièrement exécuté et vous perdez tout droit de vous retirer du contrat, y compris le droit de rétractation prévu à l'article 13 de la Loi géorgienne sur la protection des droits des consommateurs lorsqu'il s'applique (voir l'article 14 de cette Loi). En outre, l'Extraction est préparée selon les paramètres que vous indiquez. Par conséquent, une fois l'accès à l'Extraction fourni, les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris si vous changez d'avis, n'utilisez pas les fichiers, vous attendiez à un nombre ou à une composition d'enregistrements différents de ceux indiqués dans la Commande et l'Échantillon, ou constatez des inexactitudes décrites à l'article 11.

9.4. Si un fichier de l'Extraction ne s'ouvre pas avec les logiciels courants (comme Microsoft Excel ou LibreOffice), est vide ou endommagé, ou ne correspond pas aux paramètres de la Commande (territoire, catégories, chaîne, format), avisez-nous à [email protected] dans les 10 jours suivant la fourniture de l'accès. Nous corrigerons le défaut gratuitement — en fournissant de nouveau ou en corrigeant l'Extraction — dans un délai de 5 jours ouvrables. Un remboursement (total ou de la partie touchée) n'est accordé que si nous ne corrigeons pas le défaut dans ce délai ou s'il ne peut pas être corrigé.

9.5. Des enregistrements individuels inexacts, incomplets ou périmés (par exemple un numéro de téléphone ou une adresse courriel qui ne fonctionne plus, une organisation fermée ou déménagée, un doublon ou une catégorie erronée) ne constituent pas un défaut du service et ne donnent droit ni à un remboursement, ni à une réduction du prix, ni à une nouvelle Extraction. Nous pouvons, à notre discrétion, mais sans y être tenus, corriger ces enregistrements.

9.6. Rien dans le présent article 9 ne limite les droits que vous détenez en tant que consommateur et qui ne peuvent être écartés par contrat en vertu de la loi qui vous est applicable (article 3.2).

10. Propriété intellectuelle et licence

10.1. La Base, en tant que compilation et que base de données dont la constitution a exigé un investissement substantiel, ainsi que la conception, les textes, les statistiques et les autres contenus du Site sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins, y compris les droits sur les bases de données, en vertu de la législation de la Géorgie et des traités internationaux. Tous les droits nous appartiennent.

10.2. Dès que l'accès à une Extraction est fourni, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, mondiale et valable pour la durée de nos droits, vous permettant de stocker, de copier et de modifier l'Extraction (filtrer, trier, enrichir, charger dans votre logiciel de gestion de la relation client et vos autres systèmes) pour les besoins internes de votre entreprise et de vos employés. Le prix de la licence est compris dans le prix de l'Extraction.

10.3. Sans notre consentement écrit, vous ne pouvez pas vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer, prêter ou autrement mettre l'Extraction ou une partie de celle-ci à la disposition de tiers, la publier ou la rendre accessible au public, ni l'utiliser pour créer ou alimenter des bases de données, des répertoires ou des services offerts à des tiers. Vous pouvez communiquer l'Extraction à un sous-traitant qui la traite pour votre compte et dans votre intérêt, à condition qu'il respecte ces restrictions; vous êtes responsable de ses actes.

10.4. Le contenu du Site peut être cité dans une mesure raisonnable, avec un lien vers le Site. L'extraction et la réutilisation systématiques du contenu de la Base à partir du Site sans notre autorisation sont interdites.

11. Données fournies « telles quelles »

11.1. Les renseignements de la Base, des Extractions, des Échantillons et du Site proviennent de sources accessibles au public et reflètent l'état de ces sources à la date de la collecte. Nous ne sommes pas la source d'origine de ces renseignements et ne les confirmons pas auprès des organisations.

11.2. Vous comprenez et acceptez que les données sont fournies « telles quelles » et « selon leur disponibilité » et qu'elles peuvent comporter des inexactitudes et des erreurs, des renseignements incomplets et périmés, des doublons, des enregistrements d'organisations fermées, déménagées ou renommées, des catégories ou des chaînes erronées, des numéros de téléphone et des adresses courriel qui ne fonctionnent plus, et que certains enregistrements peuvent ne pas comporter tous les champs. C'est inhérent aux données issues de sources publiques, et l'Extraction fait l'objet du contrat avec ces caractéristiques.

11.3. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des renseignements, leur adéquation à un usage particulier ou à vos attentes, leur valeur commerciale ou les résultats de leur utilisation (réponses, ventes ou contrats), ni quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Site.

11.4. Nous déployons des efforts raisonnables pour tenir la Base à jour et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des renseignements à tout moment, notamment à la demande des organisations et des personnes concernées.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• des décisions et des actions que vous prenez sur la base des renseignements du Site, des Échantillons et des Extractions, ni de leurs conséquences;
• des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profits, de revenus, d'occasions d'affaires ou d'achalandage découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, les Échantillons ou les Extractions, y compris celles causées par des données inexactes;
• des réclamations de tiers, notamment des organisations et des personnes figurant dans les données, des destinataires de vos messages et appels et des autorités publiques, découlant de votre utilisation des données;
• des interruptions du Site causées par des tiers, des fournisseurs d'hébergement et de réseau ou des événements indépendants de notre volonté (force majeure).

12.2. Notre responsabilité totale relative à une Commande est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour cette Commande. Le Site, les Échantillons et les Affichages sont fournis gratuitement, et nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur fonctionnement ou à leur contenu.

12.3. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi qui vous est applicable, y compris vos droits de consommateur.

12.4. Si vous agissez à des fins commerciales, vous nous indemniserez des pertes, amendes, indemnités et frais juridiques découlant de votre violation des présentes Conditions ou de la loi dans l'utilisation du Site et des données.

13. Utilisation licite des données

13.1. Vous seul décidez de la manière d'utiliser les renseignements et êtes seul responsable de le faire de façon licite.

13.2. Vous devez notamment respecter les règles relatives à la prospection directe, aux communications non sollicitées et à la protection des données de chaque pays où vous utilisez les données ou dont vous contactez les résidents — y compris, s'il y a lieu, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales applicables, dont la Loi 25 du Québec, les lois semblables d'autres pays et l'article 12 de la Loi géorgienne sur la protection des données personnelles relatif à la prospection directe.

13.3. Lorsque des renseignements se rapportent à une personne physique identifiable (par exemple un entrepreneur individuel ou un travailleur autonome), il s'agit de renseignements personnels. Vous les traitez en tant que responsable indépendant et devez disposer d'un fondement juridique pour ce faire, informer les personnes concernées lorsque la loi l'exige, respecter leurs oppositions et demandes de désabonnement et respecter les listes d'exclusion des appels et listes semblables.

13.4. Il est interdit d'utiliser les renseignements à des fins de fraude, de harcèlement, de traque, de discrimination ou à toute autre fin illicite.

13.5. Nous ne sommes ni l'expéditeur, ni l'annonceur, ni le responsable des communications ou des traitements que vous effectuez au moyen d'une Extraction.

14. Utilisation acceptable

14.1. En utilisant le Site, il vous est interdit :

• de recueillir des données du Site par des moyens automatisés (moissonnage, indexation) à l'aide de robots, de scripts, de robots d'indexation, de navigateurs sans interface ou d'outils semblables; l'indexation par les moteurs de recherche conformément au fichier robots.txt est permise;
• de contourner la limite d'Affichages ou d'autres restrictions techniques, notamment au moyen de plusieurs Comptes, des Comptes d'autres personnes, d'adresses courriel jetables, de changements d'adresse IP, de serveurs mandataires ou de RPV, ou de tenter autrement d'obtenir les données masquées des Échantillons;
• de copier en masse les Échantillons, les statistiques ou d'autres contenus du Site;
• d'imposer une charge excessive au Site, de tenter un accès non autorisé ou de rechercher et d'exploiter des vulnérabilités;
• de vous inscrire avec de faux renseignements;
• de revendre, de publier ou de communiquer des Extractions ou des renseignements affichés en violation de l'article 10.

14.2. Nous pouvons recourir à des mesures techniques de protection telles que la limitation du nombre de requêtes, les vérifications CAPTCHA et le blocage d'adresses IP et de réseaux.

15. Suspension et résiliation

15.1. Si vous enfreignez les présentes Conditions, ou si nous avons des motifs raisonnables de le soupçonner, nous pouvons, sans préavis, restreindre ou suspendre votre accès au Site et aux Affichages, bloquer ou supprimer votre Compte (y compris tous les Comptes liés à vous) et annuler les Commandes non payées. Nous vous en avisons par courriel à l'adresse de votre Compte; vous pouvez contester en écrivant à [email protected].

15.2. La suspension n'a pas d'incidence sur les Commandes pour lesquelles l'accès à l'Extraction a déjà été fourni; les sommes payées pour celles-ci ne sont pas remboursées. Pour une Commande payée dont l'accès n'a pas encore été fourni, nous fournirons l'accès ou rembourserons le paiement.

15.3. Vous pouvez cesser d'utiliser le Site et supprimer votre Compte à tout moment (article 5.5).

16. Protection des renseignements personnels

16.1. Nous traitons les renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

16.2. Si vous fournissez les renseignements d'une autre personne (par exemple, une personne-ressource de votre entreprise), vous confirmez être autorisé à le faire.

17. Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes Conditions et tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis par les lois de la Géorgie, notamment le Code civil de la Géorgie.

17.2. Nous nous efforcerons de régler tout différend à l'amiable. Avant de saisir un tribunal, veuillez nous adresser une réclamation écrite à [email protected]; nous y répondrons dans un délai de 30 jours. Cette étape n'est pas obligatoire pour les consommateurs.

17.3. Les différends qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèvent de la compétence du tribunal de la ville de Tbilissi (Tbilisi City Court), en Géorgie.

17.4. Si vous êtes un consommateur, le choix de la loi et des tribunaux de la Géorgie ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez, ni du droit d'intenter une action devant les tribunaux de ce pays, lorsque cette loi vous confère ce droit.

18. Dispositions diverses

18.1. Les avis envoyés à l'adresse courriel de votre Compte ou de votre Commande, et à partir de notre adresse courriel, constituent des avis écrits valables.

18.2. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

18.3. Nous pouvons recourir à des sous-traitants pour fournir nos services et demeurons responsables de ceux-ci envers vous. Vous ne pouvez pas céder vos droits découlant des présentes Conditions sans notre consentement.

18.4. Les présentes Conditions peuvent être publiées en plusieurs langues. Toutes les versions ont le même sens; en cas de divergence, la version dans la langue du site sur lequel vous avez passé votre Commande prévaut.

19. Renseignements sur l'entreprise

[Company name]
Code d'identification : [Identification code]
Adresse légale : [Legal address, Tbilisi, Georgia]
Courriel : [email protected]